Mon espace santé, c’est quoi ? Contenu, accès et droit de refus

Mon espace santé est un service public gratuit qui rassemble dans un même compte en ligne les documents médicaux, un profil médical et une messagerie sécurisée pour échanger avec les soignants. Mon espace santé, c’est quoi concrètement ? Un carnet de santé numérique ouvert automatiquement pour chaque assuré, sauf opposition, et que rien n’oblige à utiliser.

Un carnet de santé numérique piloté par l’Assurance maladie

Le service a été créé par la loi du 24 juillet 2019 sur l’organisation et la transformation du système de santé. Il est piloté par la Caisse nationale de l’Assurance maladie et par le ministère chargé de la Santé.

Chaque assuré a reçu début 2022 un courrier postal ou un courriel l’invitant à accepter la création de son profil ou à s’y opposer. Il s’ouvre depuis le site monespacesante.fr, et les données sont conservées chez des hébergeurs certifiés pour les données de santé.

Ce carnet ne remplace pas le dossier que tient chaque médecin ou chaque établissement : il s’y ajoute, pour que vos informations vous suivent d’un soignant à l’autre.

Ce que contient Mon espace santé : documents, profil médical et messagerie

Le compte repose sur trois blocs. Le premier est le dossier médical partagé (DMP), qui devient le socle des documents : si vous aviez déjà un DMP, ses contenus se retrouvent ici. Huit rubriques classent les documents : ma santé en résumé, imagerie, ordonnances et soins, certificats, comptes rendus, résultats de biologie, prévention et dépistage, autres documents. Vous pouvez les ajouter vous-même, et les soignants autorisés aussi.

Documents médicaux rangés dans un dossier numérique sur une tablette

Le deuxième bloc est le profil médical, que vous remplissez seul ou avec votre médecin traitant. Il compte neuf rubriques, dont les allergies, les traitements, les antécédents familiaux, les hospitalisations et les vaccinations. Cette dernière rubrique sert au suivi des rappels, un réflexe que la prévention des maladies chroniques met au premier plan.

Le troisième bloc est une messagerie sécurisée : une adresse personnelle en patient.mssante.fr permet d’échanger avec les professionnels de santé dans les mêmes conditions de confidentialité que leurs propres messageries. Un agenda de santé et un catalogue d’applications validées par l’État ont été annoncés pour compléter l’ensemble.

Qui peut consulter vos documents de santé

Le médecin traitant a accès automatiquement au profil de son patient. Les autres professionnels qui participent à votre prise en charge doivent avoir votre autorisation, ou appartenir à la même équipe de soins.

Chaque consultation est tracée, et vous disposez de l’historique de ces accès dans votre compte. En cas d’urgence, des professionnels peuvent ouvrir le dossier sans votre accord : c’est le mode bris de glace, qui déclenche une notification et que vous pouvez désactiver dans vos paramètres.

Vous gardez la main sur la confidentialité : un document se masque en un clic, et un professionnel peut être bloqué sans motif (il pourra toujours alimenter le dossier, mais plus le lire). Le médecin traitant fait exception, car un document masqué ne lui est jamais soustrait.

Le médecin conseil de l’Assurance maladie n’a pas accès au dossier, et la loi interdit d’en exiger la consultation lors de la conclusion d’un contrat de complémentaire santé. Cet espace public reste donc distinct de l’espace adhérent d’une mutuelle, qui gère vos remboursements et non vos données médicales.

Activer son profil et se connecter

L’activation se fait sur monespacesante.fr avec le code de connexion provisoire reçu par courrier ou par courriel, les informations de votre carte Vitale et une adresse électronique. Vous choisissez ensuite un identifiant personnel et un mot de passe.

Si le code est perdu, périmé ou refusé, il suffit d’en générer un nouveau en ligne sur le site avec les mêmes informations. Vérifier le numéro de carte Vitale saisi est la première chose à faire quand l’activation échoue.

Le profil s’ouvre à tout moment, même après avoir laissé passer le premier courrier. Bien choisir sa couverture reste un sujet à part : les critères d’une complémentaire santé n’ont aucun lien avec ce carnet public.

S’opposer à la création ou fermer son profil

Sans réponse dans les six semaines qui suivent l’envoi du courrier ou du courriel, le profil est créé automatiquement. Pour refuser avant ce délai, on se connecte sur monespacesante.fr avec le code provisoire et les informations de la carte Vitale, ou on appelle le 3422.

Main refermant un ordinateur portable à côté d'un courrier

Après la création, la fermeture reste possible à tout moment depuis le site, avec la possibilité de télécharger au préalable le contenu du compte. Les données disparaissent aussitôt de la plateforme, mais elles restent archivées dix ans par l’Assurance maladie. Une demande de suppression, faite à la clôture ou auprès de la caisse, est effective sous trois mois.

Si le profil est rouvert plus tard, les données archivées y sont reversées automatiquement. Parmi les motifs avancés pour refuser, on trouve la crainte de voir des informations sensibles centralisées ou le souhait de garder des échanges médicaux en dehors du numérique. D’autres usagers y voient au contraire un moyen de retrouver leurs examens d’un soignant à l’autre.

Le profil d’un enfant ou d’un proche protégé

Pour un mineur, le titulaire de l’autorité parentale détient les droits d’ouverture et d’accès. Pour un majeur protégé, ils sont exercés par la personne chargée de le représenter, quand le juge l’a décidé ainsi.

Un mineur peut s’opposer à ce que des informations dont il souhaite garder le secret soient versées dans son profil. Avant une naissance, les démarches santé à anticiper comprennent aussi l’ouverture du futur profil de santé de l’enfant, ouvert par ses parents.

En cas de décès du titulaire, le compte est clôturé et les données sont conservées dix ans ; leur consultation ne devient possible qu’avec l’accord d’un juge.

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